Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada
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Archivée en janvier 2013 Annexe 10 : Confirmation de l'admissibilité
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Entente sur l'administration des subventions et des bourses des organismes par les établissements de recherche.
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1. Politique
Chacun des trois Organismes ne finance que les candidats qui répondent aux exigences d’admissibilité établies par l’Organisme concerné. Ces politiques sont publiées dans la documentation des Organismes.
Il incombe aux Titulaires de subvention et aux Titulaires de bourse d’informer sans délai l’Établissement et l’Organisme concernés de tout changement touchant leur admissibilité.
2. Responsabilités
2.1 Responsabilités de l’Établissement
Chaque Établissement accepte :
- de confirmer l’admissibilité du Titulaire de subvention ou du Titulaire de bourse, au moment de la présentation de la demande, conformément aux critères d’admissibilité établis par l’Organisme concerné;
- de s’assurer que les Titulaires de subvention et les Titulaires de bourse continuent à répondre aux critères d’admissibilité;
- d’aviser l’Organisme concerné, en temps opportun, de tout changement qui touche l’admissibilité d’un Titulaire de subvention ou d’un Titulaire de bourse et qui aurait pu avoir une incidence sur les conditions de l’octroi initial;
- de confirmer, en suivant le processus mis sur pied par l’Organisme concerné, queles Titulaires de subvention et les Titulaires de bourse demeurent admissibles pendant toute la période de validité de leur subvention ou de leur bourse.
2.2 Responsabilités des Organismes
Les Organismes acceptent :
- d’établir des critères clairs d’admissibilité aux subventions de recherche et aux bourses, et de rendre ces critères facilement accessibles aux chercheurs, aux étudiants et aux Établissements;
- d’aviser les chercheurs, les étudiants et les Établissements, en temps opportun et de façon efficace, des critères d’admissibilité qui doivent être satisfaits avant la présentation d’une demande ou l’obtention d’une bourse, ainsi que de tout changement apporté à ces critères d’admissibilité;
- de remettre à l’Établissement, une fois par année, une liste de tous les versements de subventions et de bourses prévus pour l’exercice à venir afin d’aider l’Établissement à confirmer le maintien de l’admissibilité de chaque Titulaire de subvention ou Titulaire de bourse;
- d’établir les mesures à prendre dans le cas d’un changement touchant l’admissibilité d’un Titulaire de subvention ou d’un Titulaire de bourse (p. ex. bloquer le prochain versement, effectuer un versement partiel, et recouvrer des fonds déjà versés);
- de fournir en temps opportun, selon les critères d’admissibilité établis par l’Organisme, des motifs clairs appuyant la décision de l’Organisme de déclarer un candidat non admissible à une subvention ou à une bourse ou non admissible à du financement ultérieur.
3. Résolution des cas d’inobservation
Il peut se produire des situations dans lesquelles un Établissement est considéré ou tenu comme ayant violé la politique de l’Organisme aux termes de la présente annexe. Dans ce cas, l’Organisme suit la procédure décrite à l’annexe 8, à partir de l’étape appropriée à la situation.