Archivée en janvier 2013 Annexe 8 : Examen et résolution des cas d'inobservation des politiques des Organismes¹

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Pour que l'administration de l'entreprise canadienne de recherche et de formation soit efficace, les Organismes et les Établissements mettent tout en œuvre pour assurer la conformité aux politiques des Organismes en ce qui concerne (1) l’administration des subventions et bourses et (2) les conditions dans lesquelles sont effectués les travaux de recherche financés par ces Organismes. Néanmoins, il peut se produire des situations par suite desquelles un Établissement est considéré ou tenu comme ayant violé la politique de l'Organisme. Bien qu'il soit impossible de prévoir toutes les situations éventuelles, la présente annexe propose un modèle de procédure à suivre dans de telles situations. Il est possible que ce modèle de procédure doive être adapté afin de convenir à des cas spécifiques². Il est permis d'entamer une action à tous les niveaux, si les circonstances le justifient. De plus, il est possible que les Établissements aient à tenir compte des conventions collectives appropriées.

1. Procédure

Les éventuels cas d'inobservation peuvent être signalés par un représentant des Organismes, des Établissements ou de toute autre organisation, Ces cas sont résolus de la façon suivante :

Palier 1

Si l'Organisme et l'Établissement considèrent la faute alléguée comme une inobservation mineure, l'Organisme et l'Établissement font enquête de façon informelle et, s'il y a lieu, corrigent la situation. On informe les agents chargés de l'administration de la recherche concernés, mais les cadres supérieurs de l'Établissement ne participent généralement pas à la résolution du cas.

Palier 2

Si l'Établissement ou l'Organisme considère que l'inobservation signalée est grave, l'une ou l'autre Partie, selon le cas, documente les infractions alléguées, rassemble les preuves pertinentes et détermine les options possibles pour rectifier le problème si l'on confirme qu'il y a eu inobservation d'une politique.

En consultation avec l'Organisme, les agents chargés de l'administration de la recherche concernés examinent la documentation et fixent un délai réaliste, qu'ils peuvent modifier d'un commun accord, pour remédier à la situation. On donne aux parties en cause toutes les occasions possibles de faire des observations et de participer au processus de résolution.

Les Organismes conviennent d’échanger entre eux les renseignements pertinents concernant des problèmes généralisés d'inobservation des politiques au sein des Établissements, le tout conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement fédéral.

Si l'Organisme est d'avis qu'il y a eu inobservation d'une politique, il peut exiger que l'Établissement prenne des mesures correctives, par exemple qu'il embauche un consultant pour faciliter l'élaboration et la mise en œuvre d'un plan de redressement.

Palier 3

Si le problème n'est pas résolu au palier 2 ou s'il s'agit d'un cas très grave ou de nature très délicate, on renvoie le cas aux cadres supérieurs de l'Établissement et de l'Organisme, soit :

1. les cadres supérieurs chargés de l'administration de la recherche concernés (vice-président ou cadre supérieur équivalent) de l'Établissement; et le vice-président, le directeur exécutif ou le secrétaire du Conseil de l'Organisme visé; ou
2. le dirigeant de l'Établissement et le président de l'Organisme.

Ensemble, ces cadres supérieurs établiront un calendrier réaliste qui leur permettra de résoudre la situation. D'un commun accord, ce calendrier pourra être modifié. Si l'une des Parties estime que la médiation pourrait aider à trouver une solution mutuelle satisfaisante, le président de l'Organisme nommera un médiateur qui convient aux deux Parties et qui leur fera des recommandations non contraignantes.

En plus de demander que l'Établissement prenne des mesures correctives, l'Organisme peut suspendre temporairement, après avoir soumis un avis par écrit à l'Établissement, le financement qu'il verse à des programmes ou à des projets particuliers jusqu'à ce que les mesures correctives nécessaires, jugées acceptables par l'Organisme, soient appliquées.

2. Cas d'inobservation irrémédiable

Advenant qu'un cas d'inobservation ne puisse être résolu de façon satisfaisante, le président de l'Organisme peut juger que l'Établissement ou son corps professoral, en totalité ou en partie, n'est plus admissible au financement de l'Organisme.

L'Organisme étudiera la demande de rétablissement quand l'Établissement observera à nouveau les politiques.

3. Infraction criminelle

Si, au cours du processus, les faits signalés portent à croire qu'il y a eu infraction criminelle, l'Organisme renverra immédiatement le cas aux autorités compétentes.

¹ Étant donné que cette annexe fait partie d'un protocole d'entente entre les Établissements et l’Organisme, elle n'intéresse uniquement que les infractions commises par les Établissements et n'a pas pour objet de régler les infractions commises par les Titulaires de subvention ou par les Titulaires de bourse. Ce type d'infraction est réglé selon le processus décrit dans les guides de programmes de l'Organisme.

² Dans le cas des subventions de RCE dont la responsabilité est partagée par un Établissement et le RCE, l'Organisme collaborera avec les agents de l'administration de la recherche de l'Établissement et le fondé de pouvoir du RCE en vue de trouver une solution à la situation.