Collèges

Modalités de présentation des demandes — organismes partenaires

Avant de présenter des renseignements dans le cadre de votre demande au CRSNG, à titre de représentant autorisé de l’organisme partenaire, vous devez lire et accepter les modalités suivantes. Veuillez conserver une copie des modalités convenues pour vos dossiers.

En présentant des renseignements dans le cadre de votre demande au CRSNG, à titre de représentant autorisé, vous attestez que :

• vous avez reçu l’approbation de votre organisme pour participer à la présente demande et, le cas échéant, engager des fonds et des contributions en nature;
• les renseignements fournis par votre organisme dans la demande de financement et dans les documents connexes sont justes, complets et exacts dans la mesure de vos connaissances;
• votre organisme accepte le contenu de la demande et procurera les ressources qu’il s’est engagé à fournir;
• votre organisme informera immédiatement par écrit le CRSNG de tout changement à l’égard de sa participation ou son statut d’admissibilité.

À titre de représentant autorisé de l’organisme, vous confirmez aussi que si une subvention est accordée :

• votre organisme respectera les modalités relatives à la subvention pendant la période de validité de cette dernière;
• votre organisme satisfera aux exigences financières et aux exigences en matière de rapports spécifiquement liées à la subvention ou au programme de financement;
• votre organisme reconnait et accepte que le CRSNG se réserve le droit d’annuler ou de reporter le versement d'une subvention si le besoin continu de fonds n’est pas dument justifié, si les objectifs du programme et les critères d’admissibilité ne sont pas satisfaits ou si les fonds ne sont pas disponibles;
• votre organisme reconnait et accepte que le CRSNG peut mettre fin à une subvention, en réduire le montant ou sa durée, ou encore modifier les modalités d'une subvention afin de se conformer aux lois, règlements, politiques et directives du gouvernement du Canada, lesquels peuvent être modifiés de temps à autre;
• votre organisme informera les titulaires de subvention de leurs rôle, responsabilités et obligations liés à toutes les exigences en matière de recherche, notamment les lois, les règlements, les normes ou les politiques, qui relèvent de sa compétence;
• votre organisme reconnait que les titulaires d’une subvention doivent se conformer aux dispositions pertinentes du Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche;
• votre organisme assumera l’entière responsabilité de se conformer à toutes les exigences en matière de recherche qui relèvent de sa compétence et avisera immédiatement le CRSNG par écrit de toute allégation ou découverte de violation d’une exigence en matière de recherche par le titulaire de la subvention;
• votre organisme s’efforcera d’offrir un environnement qui favorise l’excellence en recherche et qui incite les chercheurs à se comporter de façon honnête, responsable, transparente et équitable dans leur quête de connaissances. Il est recommandé que votre organisme prenne connaissance des pratiques exemplaires énoncées dans les documents suivants : le Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche, l’Énoncé de politique des trois Conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains, ainsi que les politiques, les lignes directrices et les normes du Conseil canadien de protection des animaux;
• votre organisme consent à ce que le résumé public de la subvention soit diffusé et que le nom de votre organisme à titre d’organisme appuyant le projet soit publié;
• votre organisme tentera d’obtenir l’avantage économique le plus important pour le Canada pouvant être tiré de l’activité et fera mention de l’appui du CRSNG, du CRSH ou des IRSC au projet, le cas échéant;
• votre organisme accepte que la non-conformité à l’une de ces exigences ou qu’une fausse déclaration à l’égard de l’une de ces exigences peut entrainer des sanctions de la part du CRSNG, notamment la perte de l’admissibilité à participer à cette subvention et de futures collaborations financées par le CRSNG ou par les autres organismes subventionnaires.

Confirmation que l'organisme partenaire accepte les modalités

Si vous croyez que vous ou votre organisme ne pourrez pas respecter les modalités susmentionnées, communiquez immédiatement avec les responsables de votre organisme ou le personnel du CRSNG responsable du programme. N’acceptez pas les modalités et ne présentez pas les renseignements sur votre organisme à moins d’être certain que vous pourrez respecter toutes les exigences.

Je confirme que tous les énoncés que j’ai faits dans la présente demande sont véridiques et j’accepte toutes les modalités, responsabilités et obligations indiquées ci-dessus.