Code d’éthique professionnelle régissant la conduite des membres du Conseil du CRSNG

Introduction

En tant que personnes nommées à temps partiel par le gouverneur en conseil, les membres du Conseil du CRSNG (membres ou Conseil) sont tenus de se conformer à la Loi sur les conflits d’intérêts. Le Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique applique la Loi sur les conflits d’intérêts et aide les titulaires de charge publique à éviter ces conflits.

Le Code d’éthique professionnelle régissant la conduite des membres du Conseil du CRSNG (Code du CRSNG) énonce les exigences supplémentaires en matière d’éthique et de conduite auxquelles les membres doivent se conformer en s’acquittant de leur rôle, de leurs fonctions et de leurs responsabilités. Les membres doivent se conduire en observant des normes supérieures en matière de comportement éthique de façon à maintenir la confiance du public envers leur intégrité, leur objectivité et leur impartialité et envers le processus décisionnel du Conseil. Les Lignes directrices sur les conflits d’intérêts destinées aux membres du Conseil du CRSNG fournissent des renseignements détaillés sur la gestion des conflits d’intérêts, et la Déclaration des membres du Conseil du CRSNG est le formulaire que les membres doivent remplir et signer.

Durant toute la durée de leur mandat au Conseil, les membres doivent se conformer au Règlement 2 du CRSNG. Lorsque le Conseil agit à titre de comité de sélection, la Politique sur les conflits d’intérêts et la confidentialité des organismes fédéraux de financement de la recherche et l’Accord sur les conflits d'intérêts et la confidentialité pour les membres des comités d'évaluation, les évaluateurs externes et les observateurs s’appliquent.

Le président du CRSNG et le président du Conseil sont responsables des décisions finales liées à l’application du Code du CRSNG. S’il y a lieu, les membres peuvent demander des avis au secrétaire du Conseil en ce qui concerne l’interprétation du Code. À son tour, le secrétaire du Conseil peut demander l’avis du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique ou celui des conseillers juridiques ou des cadres supérieurs. Le Code du CRSNG peut traiter de situations et d’exigences relatives aux règles d’éthique, de conduite et d’intégrité attendues de la part des membres, mais qui ne sont pas nécessairement couvertes par la Loi sur les conflits d’intérêts.

Les membres peuvent également tenter d’obtenir directement du Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique de l’aide concernant leurs obligations prévues en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts. On peut trouver plus d’information dans le site Web du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique.

Les membres du Conseil doivent également respecter les Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique, administrées par le Bureau du Conseil privé (BPC). Ils peuvent demander de l’aide concernant leurs obligations aux termes de ces lignes directrices directement auprès du BPC. On peut trouver plus d’information dans le site Web du Bureau du Conseil privé.

La nécessité de se conformer à toutes ces exigences n’élimine pas la responsabilité qui incombe à chaque membre de prendre les mesures supplémentaires nécessaires pour éviter les conflits d’intérêts réels, potentiels ou apparents et d’observer des normes supérieures en matière de comportement éthique.

Objet du Code

L’objet du Code du CRSNG consiste à :

• établir des lignes directrices claires en matière d’éthique et de conduite;
• établir des lignes directrices claires au sujet des conflits d’intérêts, incluant ceux qui ne sont pas couverts par la Loi sur les conflits d’intérêts du gouvernement fédéral;
• afficher ces lignes directrices afin qu’elles fassent partie du domaine public;
• prévoir les moyens de régler de tels conflits dans l’intérêt public.

Rôle du Conseil

Le Conseil représente l’ensemble des membres du secteur de l’enseignement postsecondaire et du secteur privé qui effectuent de la recherche et du développement en sciences naturelles et en génie ainsi que d’autres groupes d’intervenants du système d’innovation canadien. Les principales responsabilités du Conseil consistent à établir la stratégie et les grandes orientations du CRSNG et de fournir des conseils sur les activités et les orientations de l’organisme. Le Conseil œuvre pour que les fonds publics dont il a la responsabilité procurent le maximum de retombées stratégiques pour le Canada et appuient l’avancement du programme de recherche et développement du pays. Le rôle et les responsabilités spécifiques du Conseil sont énoncés dans la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et le document qui s’intitule Profil du Conseil et des membres du Conseil.

Le Conseil approuve les affectations de fonds à de vastes secteurs de programme, au titre de subventions et de bourses. La responsabilité d’examiner les demandes de subventions incombe à divers comités de sélection ou groupes d’évaluation du CRSNG, et les membres ne participent normalement pas aux activités de ces derniers. Toutefois, on peut demander aux membres, dans des circonstances exceptionnelles, de formuler des recommandations de financement au président du CRSNG. On pourrait demander aux membres du Conseil de présider des comités spéciaux ou d’en être membres (notamment pour décerner des prix ou pour faire partie d’un comité spécial sur les politiques du CRSNG). 

Les membres du Conseil sont nommés en tant que personnes; ils ne représentent ni leurs disciplines ni un organisme. Toutefois, ils peuvent être lauréats de prix du CRSNG, administrateurs supérieurs d’universités qui bénéficient de l’appui du CRSNG ou agents ou employés de sociétés qui peuvent être partenaires du CRSNG. 

Principes généraux d’éthique et de conduite à observer par les membres

Les Lignes directrices en matière d’éthique à l’intention des titulaires de charge publique traitent des principes généraux des normes relatives à l’éthique, à l’examen public, à la prise de décisions et aux biens du gouvernement. En outre, les principes suivants constituent le fondement du Code du CRSNG. Dans l’exercice de ses fonctions en tant que membre du Conseil, tout membre du Conseil du CRSNG devra :

Normes en matière d’éthique et de valeurs

• En aucun moment agir de manière à tirer un avantage inapproprié de son rôle de membre.

Conflit d’intérêts

• Faire en sorte qu’il y ait une distinction entre son rôle de membre du Conseil et ses responsabilités en tant que candidat, titulaire d’une subvention, parrain d’une demande de subvention ou évaluateur. 
• Au moment de sa nomination et de façon continue, divulguer au secrétaire du Conseil tout conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent à l’égard d’une question dont s’occupe le Conseil et prendre au moment opportun les mesures appropriées pour résoudre le conflit en faveur de l’intérêt public, y compris si nécessaire, s’abstenir de participer aux réunions, aux activités, aux discussions et/ou aux décisions concernant cette question. 
• Organiser ses affaires personnelles de manière à éviter les conflits d’intérêts réels, potentiels ou apparents.

Prise de décision

• Veiller à ce que ses propres opinions ne faussent pas le processus de prise de décision ou d’examen.
• Prendre la parole en public à titre officiel seulement en exprimant un point de vue concerté au sujet de décisions ou d’autres affaires du CRSNG. 

Intérêts personnels

• Veiller à ce que ses intérêts personnels (notamment les relations, les affiliations, les associations et les activités personnelles, familiales, financières, professionnelles et les activités liées à l’emploi) et ceux de ses parents et amis n’influencent pas les décisions du Conseil ou la réalisation de ses fonctions et responsabilités en tant que membre du Conseil.

Confidentialité

• Traiter comme étant confidentielle toute information du CRSNG, du gouvernement, exclusive ou personnelle, qui ne relève pas du domaine public et dont il a connaissance en tant que membre du Conseil.

Divulgation et confirmation de la conformité

Au moment de sa nomination, le membre doit déclarer toute relation, affiliation, association et les activités personnelles, familiales, financières, professionnelles et les activités liées à l’emploi qui pourraient constituer un motif de conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent à l’égard de son rôle, de ses fonctions et de ses responsabilités au Conseil. Il est également tenu de signer la Déclaration des membres du Conseil du CRSNG et de la présenter au secrétaire du Conseil.

Tout document fourni par les membres sera versé au dossier personnel des membres et gardé en sécurité dans le Bureau des dossiers du CRSNG. De plus, tout document ayant trait aux activités des membres sera conservé sous pli cacheté. À moins de dispositions contraires prévues par la loi, le secrétaire du Conseil, le vice-président directeur, le président du CRSNG et le président du Conseil (ou leurs représentants) seront les seules personnes à avoir accès à ces documents.

Les membres du Conseil examineront leurs obligations aussi souvent que nécessaire (au moins une fois par année) et signaleront par écrit au secrétaire du Conseil, s’il y a lieu, tout changement les concernant.

Au cas où il y aurait manquement au respect de la déclaration ou des exigences mentionnées ci‑dessus, le président du CRSNG ou le président du Conseil en discuteront avec le membre et en informeront si nécessaire le ministre de l’Industrie, le Bureau du Conseil privé ou le Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique.

Septembre 2009