Archivée en janvier 2013 Annexe 13 : Recherche comportant des risques biologiques

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1. Politiques et dispositions législatives pertinentes

Les Organismes exigent que tout projet de recherche qu’ils subventionnent qui peut comporter des risques biologiques soit examiné et approuvé par le responsable de la biosécurité de l’Établissement (RBE) ou le Comité de biosécurité de l’Établissement (CBE), conformément aux  Lignes directrices en matière de biosécurité en laboratoire de l’Agence de santé publique du Canada et ce, avant le versement des fonds de recherche et le début des travaux. À cet égard, les Établissements sont assujettis aux lignes directrices, aux dispositions législatives et aux réglementations fédérales, provinciales et territoriales pertinentes, y compris, sans s’y limiter, les  Normes sur le confinement des installations vétérinaires (Agence canadienne d’inspection des aliments), la  Loi sur le transport des marchandises dangereuses (Transports Canada), la  Loi sur la santé des animaux (Agriculture et Agroalimentaire Canada) et les  lignes directrices du Conseil canadien de protection des animaux.

Des consignes techniques à l’égard des risques biologiques en laboratoire sont données dans la publication produite par l’Agence de santé publique du Canada intitulée Lignes directrices en matière de biosécurité en laboratoire, de même que dans les Normes sur le confinement des installations vétérinaires de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA).

2. Responsabilités

2.1 Responsabilités de l’Établissement

L’Établissement s’engage à mettre en place les procédures permettant d’assurer la surveillance des travaux de recherche qui peuvent comporter des risques biologiques et qui sont réalisés sous son égide et notamment à :

1. se conformer aux Lignes directrices en matière de biosécurité en laboratoire de l’Agence de santé publique du Canada ainsi qu’aux Normes sur le confinement des installations vétérinaires de l’ACIA, et aux modifications apportées à celles-ci de temps à autre, y compris, sans s’y limiter, les exigences particulières suivantes :
   1. constituer un Comité de biosécurité de l’Établissement (CBE), conformément aux règles établies, ou, à la discrétion de l’Établissement et selon le niveau des activités de recherche comportant des risques biologiques, désigner un responsable de la biosécurité de l’Établissement chargé notamment de s’assurer que tous les travaux sont réalisés conformément aux pratiques de sécurité décrites dans les lignes directrices de l’Agence de santé publique du Canada;
   2. fournir, conformément aux règles établies et avant le début des travaux, une formation appropriée à toutes les personnes dont les travaux de recherche peuvent comporter des risques biologiques;
   3. maintenir un milieu de travail sécuritaire en procédant notamment à l’inspection et à l’entretien réguliers du matériel et des installations utilisés spécifiquement pour la recherche, la conservation ou l’élimination de matières comportant des risques biologiques, conformément aux exigences établies par les Lignes directrices en matière de biosécurité en laboratoire de l’Agence de santé publique du Canada ainsi qu’aux Normes sur le confinement des installations vétérinaires de l’ACIA;
2. se conformer à toutes les autres dispositions législatives et réglementaires fédérales, provinciales et territoriales pertinentes;
3. n’autoriser le versement des fonds aux chercheurs que si le Comité de biosécurité de l’Établissement ou le responsable de la biosécurité de l’Établissement :
   1. a approuvé les procédures du projet conformément aux différents niveaux de risques énoncés dans les Lignes directrices en matière de biosécurité en laboratoire de l’Agence de santé publique du Canada (ce qui inclut les exigences de vérification du respect des autres lois et règlements fédéraux, provinciaux et territoriaux pertinents);
   2. a délivré un certificat au laboratoire ou à l’installation où le projet doit être réalisé.
4. dans le cadre d’un processus d’approbation en deux étapes visant les projets qui s’échelonnent sur plusieurs années ou se déroulent en plusieurs phases et au cours desquels la recherche comportant des risques biologiques ne sera pas réalisée immédiatement, en premier lieu, présenter un avis formel attestant l’approbation « de principe » du projet (après quoi des fonds peuvent être déboursés au prorata jusqu’à la date prévue de réalisation des travaux comportant des risques biologiques) et, en second lieu, une attestation finale préalable au versement du solde des fonds de recherche et au début de la recherche proposée comportant des risques biologiques;
5. avoir mis en place un mécanisme permettant de s’assurer que les chercheurs avisent sans délai le CBE ou le RBE si une modification apportée au projet de recherche durant la période visée par la subvention entraînera l’utilisation de matières comportant des risques biologiques ou un niveau de risque différent, exigeant ainsi une nouvelle certification ou la modification de la certification;
6. déterminer si le financement d’un projet de recherche en cours doit être suspendu sur-le-champ dans un cas où l’Établissement juge raisonnable de croire, après consultation avec le CBE ou le RBE, qu’une telle suspension s’impose en raison d’une dérogation grave à l’une ou à l’autre des règles suivantes :
   1. les Lignes directrices en matière de biosécurité en laboratoire de l’Agence de santé publique du Canada et les modifications apportées à celles-ci de temps à autre;
   2. une loi fédérale, provinciale ou territoriale pertinente;
   3. une condition d’approbation prescrite par le CBE ou le RBE.
7. révoquer la suspension décrite à l’alinéa f) du paragraphe 2.1 si l’Établissement estime, après consultation avec le CBE ou le RBE, que l’on a remédié à ladite dérogation;
8. aviser par écrit les Organismes de toute situation ayant entraîné la suspension du financement d’un projet de recherche aux termes de l’alinéa f) du paragraphe 2.1.

2.2 Responsabilités des Organismes

Chaque Organisme s’engage à :

1. exiger, comme condition préalable au versement des fonds de recherche par l’Établissement qui détient les fonds, que le CBE ou le RBE ait délivré les certificats ou les avis d’approbation pertinents aux chercheurs subventionnés par l’Organisme et réalisant des travaux de recherche comportant des risques biologiques;
2. transmettre ou faire transmettre sans délai à l’Établissement, conformément aux politiques de l’Organisme et la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement fédéral, toute allégation écrite reçue par ledit Organisme au sujet d’une dérogation à une exigence en matière de biosécurité;
3. travailler en collaboration avec l’Agence de santé publique du Canada de manière à s’assurer que la communauté de recherche est consultée lors des mises à jour des Lignes directrices en matière de biosécurité en laboratoire ainsi que travailler en collaboration avec l’Agence de santé publique du Canada et les Établissements bénéficiant des fonds de recherche de l’Organisme afin d’informer les chercheurs de ces modifications dès qu’elles sont apportées.

3. Résolution des cas d’inobservation

Il peut se produire des situations dans lesquelles un Établissement est considéré ou tenu comme ayant violé la politique de l’Organisme aux termes de la présente annexe. Dans ce cas, l’Organisme suit la procédure décrite à l’annexe 8, à partir de l’étape appropriée à la situation.

4. Transfert de fonds

Lorsqu’un Établissement principal transfert des fonds de subvention ou de bourse à un Établissement secondaire pour de la recherche comportant des risques biologiques, l’annexe 9 s’applique.