ARCHIVÉE EN MARS 2013

Énoncé d'éthique professionnelle pour les comités de sélection du CRSNG

Cette page Web est archivée. Pour obtenir de l’information courante, consultez la page  Politique sur les conflits d’intérêts et la confidentialité des organismes fédéraux de financement de la recherche.

Le CRSNG doit respecter les normes les plus élevées qui soient en matière d’éthique professionnelle, afin de continuer à se mériter la confiance que lui accordent la collectivité des chercheurs, le gouvernement et le public. Les membres des comités de sélection du CRSNG doivent respecter des normes très élevées d’éthique professionnelle et ils doivent être perçus de la sorte afin d’honorer et d’accroître la confiance du public dans la capacité du Conseil d’agir dans l’intérêt public et pour le bien commun à long terme. En cas de différences entre les intérêts public et privé, on s’attend à ce que les membres prennent toutes les mesures nécessaires afin de protéger l’intérêt public.

Les membres des comités de sélection du CRSNG sont nommés en tant que personnes; ils ne représentant pas leurs disciplines ni un organisme. Leur mandat consiste à prendre les décisions les plus objectives possible relativement aux sommes fixes qu’ils doivent investir en recherche fondamentale, selon le bien-fondé des dossiers qui leurs sont présentés et compte tenu des fonds publics limités dont dispose le Conseil.

Conflits d'intérêts

En raison de la nature technique des dossiers qu’ils doivent évaluer, les comités de sélection doivent être composés de membres qui ont des connaissances à jour dans les domaines de recherche appropriés. Toutefois, de par leurs activités qui leur permettent de maintenir ces connaissances à jour, les membres peuvent se trouver dans des situations de conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent entre leurs intérêts privés et leurs fonctions officielles en tant que membres de comité. Le cas échéant, il incombe aux membres de divulguer entièrement les possibilités de conflit d’intérêts, et au comité de prendre des mesures appropriées afin d’assurer l’éthique professionnelle et de préserver l’apparence d’éthique professionnelle.

Le CRSNG reconnaît qu’il existe toujours une possibilité de conflit d’intérêts lorsque l’on doit utiliser des connaissances à jour et des compétences spécialisées pour évaluer des propositions de recherche en concurrence entre elles. Vouloir édicter des règles qui élimineraient toutes les possibilités de conflit d’intérêts réduirait à un simple exercice bureaucratique le recours à la vision et au jugement des membres. Il faut donc reconnaître qu’il y a toujours une possibilité de conflit, et être prêt à gérer ces conflits afin que soit préservé en définitive l’intérêt public.

Divulgation et mesures d’observation

Le CRSNG reconnaît que les membres du comité eux-mêmes constituent le premier modèle d’éthique professionnelle et le comité, en tant que groupe, le second. Les principes et procédures qui régissent la divulgation de situations de conflits d’intérêts peuvent aider les membres du comité à remplir leurs obligations, mais uniquement s’ils choisissent d’y avoir recours et de les suivre à la lettre et d’en respecter l’esprit. Les membres doivent divulguer tout conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent. Le comité discutera alors avec le président des mesures qu’il convient de prendre afin de protéger l’intérêt public. Le président peut obtenir l’avis du personnel du CRSNG avant de prendre une décision.

Les divulgations et les mesures d’observation seront documentées et conservées dans les dossiers. Toutefois, en vu de leur mission particulièrement sensible, les comités de sélection peuvent juger que ces règles constituent seulement un minimum approprié à leurs fins et ils peuvent décider de les élargir.

Confidentialité et non-divulgation

La documentation fournie par le CRSNG aux membres des comités de sélection peut contenir des renseignements personnels ainsi que des renseignements techniques confidentiels au sujet des programmes du CRSNG. Cette documentation est donc visée par la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels, le document Politique inter-conseils sur l’intégrité dans la recherche et les travaux d’érudition et les autres politiques et règlements du gouvernement fédéral sur l’accès à l’information. (On peut obtenir sur demande de l’information sur ces politiques et règlements.) La documentation doit être traitée avec la plus stricte confidentialité. Les délibérations des comités sont confidentielles. Les membres doivent utiliser les documents d’évaluation par les pairs aux seules fins pour lesquelles ils ont été initialement recueillis. On ne doit les utiliser à aucune autre fin, ni en discuter ou les divulguer à des personnes à l’extérieur du comité.

Le CRSNG reconnaît évidemment que l’ultime garantie de l’intégrité du mécanisme d’évaluation par les pairs est l’intégrité même des personnes nommées aux comités de sélection.

Dès leur nomination, tous les membres sont tenus de confirmer par écrit qu’ils comprennent et acceptent les exigences du CRSNG en matière de conflit d’intérêts, de confidentialité et de non-divulgation (formulaire 251).